J.O. 236 du 9 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)

NOR : SANG0523603A


Le délégué interministériel à la famille,

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à :

M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;

M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2005.


D. de Legge